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Le Système éléctronique d’appels d’offres du Québec fermé

 

Le système électronique d’appels d’offres (SEAO) du Québec est fermé. En effet, nous notons trois problèmes importants avec le système, premièrement les données ne peuvent pas être exportées en format ouvert, deuxièmement, une partie importante du contenu est seulement disponible avec un compte payant et finalement les droits d’auteur et d’utilisation ne sont pas clairement définis.

Le site web en question est géré par les entreprises CGI inc. et Transcontinental Médias et la licence en question est le suivant :

          4. Propriété et utilisation de l'information

Le droit d'auteur sur le contenu de ce site, de même que les écrans et leur présentation, appartient à CGI et           Médias Transcontinental. Toutefois, les droits d'auteur sur le contenu des documents d'appel d'offres publiés sur ce site appartiennent au donneur d'ouvrage qui les a émis. Il n'est pas permis de vendre, publier ou reproduire des fragments importants des pages du site par quelque moyen que ce soit, notamment en les reproduisant électroniquement par téléchargement ou en y accédant par Internet ou tout autre système informatique local ou international sans avoir préalablement obtenu l'autorisation écrite de CGI, Médias Transcontinental ou, le cas échéant, du donneur d'ouvrage concerné. Pareille utilisation constitue une contrefaçon. Une fois cette autorisation obtenue, une mention de la source doit être indiquée sur le matériel copié ou publié. Pour obtenir de plus amples renseignements sur l'utilisation autorisée ou la permission de reproduire ou publier du matériel du site, adressez-vous à Constructo, Division de Médias Transcontinental, Direction générale, 1500, boul. Jules-Poitras, bureau 200, Montréal H4N 1X7 ou auprès du donneur d'ouvrage concerné. Toute violation des droits sera passible de poursuites. CGI et Médias Transcontinental déclinent toute responsabilité quant aux conséquences pouvant découler de la reproduction ou de l'utilisation non autorisée des informations publiées dans leur site Internet.

Selon Kent Mewhort de l’organisation CIPPIC,

“This wide assertion of copyright that is directed towards the whole site doesn't actually let us know who owns any copyright of the original contract data.  I doubt the government has assigned copyright to CGI/MediasTranscontinental, but it's possible the government may have granted them an exclusive license.  We'd need to know the terms of the agreement between the government and CGI/Transcontinental to figure this out.”

Il est impératif que la situation change. L’ouverture des appels d’offres, des offres soumises par les entreprises et les offres accepté est un outil essentiel pour lutter contre la collusion au Québec. Si les Québecois pouvaient facilement consulter les appels d’offres en format ouvert avec les quantités de soumissions et les prix des offres, ils pourraient analyser ces données afin de prévenir et d’identifier des actes de collusion et corruption.

Une forme simple de corruption est la collusion entre entreprises qui concluent des accords dans le but de faire augmenter les prix. Il se peut que plusieurs entreprises, qui sont en réalité contrôlées par les mêmes personnes, soummissionnent pour un même contrat. Il est aussi possible que des entreprises s’entendent d’avance sur le prix à soumissionner. Ces deux tactiques simples donnent l’illusion d’un marché compétitif, mais pourraient rapidement être décelées avec un accès facile à ces données.

En ouvrant ces données, les citoyens, journalistes et autres entreprises pourront surveiller les prix et les types de contrats octroyés par le gouvernement. L’ouverture des appels d’offres est un élément essentiel de cette approche.

Québec Ouvert ne propose pas de divulguer tous les détails des offres soumises puisque cela pourrait nuire à la concurrence entre les entreprises. Nous pensons que divulguer le nom des entreprises qui soumissionnent ainsi que le prix des gagnants des contrats en format ouvert et complet serait un pas dans la bonne direction. Les appels d’offres ne sont qu’une pièce du casse-tête. Il nous faudrait aussi publier en format ouvert le registre des entreprises du Québec, les jugements pour fraude et évasion fiscale pour ensuite pouvoir identifier et prévenir la collusion au Québec.

Les offres de service proviennent de plusieurs sources - fédérale, provinciale, régionale et municipale. Il faudrait donc ouvrir les données de chaque pallier de gouvernement pour véritablement lutter contre la collusion. La base de données SEAO est supposée inclure tous les appels d’offres au dessus de 25 000$ émis par les municipalités même si en réalité elles ne publient pas tout et qu’il n’y a aucune vérification faite par le gouvernement provincial pour faire respecter cette obligation (article de la Gazette de Montréal ici).

En ouvrant les appels d’offres, les informations concernant les soumissions et les entreprises qui reçoivent des mandats, nous pourrions faire un pas de plus vers une province transparente et compétitive.

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Dernière mise à jour le: Jun 4, 2012